LES ACTIONS DU GDS
La Caisse Coups Durs Caprins

AIDES POUR LES ELEVEURS QUI ONT DES PERTES EXCEPTIONNELLES D’ORIGINE SANITAIRE

ELIGIBILITE

• épisode considéré est sur une période maximale de 8 mois
• 4 mortalités ou plus (sur présentation des bons d’équarrissage)
• 10 morbidités ou plus, liées à la survenance dans l’élevage d’un épisode sanitaire
• éleveur adhérent au GDS c’est-à-dire à jour de ses cotisations (année en cours exceptée)

MONTANT DE L’AIDE

Mortalités :

Frais vétérinaires : Ceux liés aux problèmes sanitaires de l’élevage pour l’épisode concerné

Frais d’analyses : Ceux liés aux problèmes sanitaires de l’élevage, pour l’épisode concerné

Franchise :
– 4€ par animal cotisant à la date de l’épisode
– Réduction 1ère installation : 50% la première année et 25% la deuxième année
– Si l’élevage possède + 150 ovins : franchise plafonnée à 600€

Barème d’aide par épisode (8 mois) : Si les pertes dépassent la franchise : Indemnisation à hauteur de 20% des pertes totales (animaux, coût des analyses et frais vétérinaires)

Montant maximum :
– 1x la franchise sur 3 ans pour un même épisode, la deuxième prise en charge étant sous condition du bon respect des protocoles de vaccination, métaphylaxie et autres moyens de prévention préconisés par le GDS.
– 1x la franchise sur 4 ans pour des épisodes différents.